TEST D'EVALUATION AU  PERMIS B
Conditions générales de vente
 
1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.tonpermisparstage.com et les conditions d'utilisation du service.Tout accès et/ou Utilisation du site www.tonpermisparstage.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le service.Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. Le test d’évaluation a pour but d’évaluer le niveau du demandeur et de vérifier que ce dernier peut intégrer une formation accélérée par stage. Par conséquent, ce test détermine le volume de formation nécessaire pour l’obtention du permis de conduire. Le volume de conduite effective préconisé en circulation ne peut être inférieur au minimum légal lorsque la réglementation le prévoit.

Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées.

2. CONDITIONS D'INSCRIPTION

L’utilisateur peut s’inscrire :

  • Sur le site www.tonpermisparstage.com
  • Par téléphone, auprès d’un conseiller au 02 37 42 02 02 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.

Le stagiaire doit être âgé d’au minimum 16 ans (pour une inscription au permis B en conduite accompagnée) ou de 17 ans et 6 mois révolus (pour une inscription directe au permis B) lors de son test d’évaluation.
Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance et approuvé chacune des clauses constituant ces conditions générales de vente. L’acceptation du stagiaire est matérialisée par la signature électronique effectuée en cochant « j’accepte les conditions générales de vente ». 

3. SECURISATION DES PAIEMENTS EN LIGNE
Le site www.tonpermisparstage.com fait appel à des systèmes de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via des serveurs bancaires. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque sans que www.tonpermisparstage.com n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.

4. CONDITION D'ANNULATION à l'initiative du stagiaire
Le test peut être remboursé ou décalé si le centre de formation est prévenu 48h à l’avance.
En cas de remboursement, des frais de traitement d'un montant de 10 € seront retenus.
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.  

5. CONDITION D’ANNULATION à l’initiative du CESR Couturier
En cas d’annulation d’un test à l’initiative du centre Couturier, un nouveau rendez-vous ou le remboursement de la somme versée vous sera proposé.

6. DEROULEMENT DU TEST
Les stagiaires sont reçus par ordre d’arrivée et doivent présenter leur pièce d’identité.


7. TARIF
Le test d'évaluation est facturé 40 euros.

8. RESPONSABILITES
Pendant le déroulement du test, le stagiaire s’engage à respecter strictement les horaires qui lui ont été communiqués lors de sa réservation et de sa convocation.Le centre COUTURIER se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du test. 

L’exclusion sera définitive, elle ne donnera pas lieu à un remboursement ni au test d’évaluation.

9. LITIGES
En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques dans la base de données de www.tonpermisparstage.com sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site www.tonpermisparstage.com étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française.

10. VALIDATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Avant de valider sa réservation, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Ventes.

11. MODALITES DE PAIEMENT
L’acceptation du débit de la carte bancaire par l’organisme bancaire sur le serveur bancaire sécurisé du centre agréé aura pour effet de valider immédiatement l’inscription au test qui deviendra alors définitive.Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.tonpermisparstage.com sera confirmée automatiquement par un email, à l’adresse que l’utilisateur aura confié lors de sa réservation au test.Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, accepté par l’organisme débiteur, l’email envoyé au stagiaire comportera la convocation au test.Si l'adresse email fournie par le client est erronée, le centre COUTURIER ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-réception de l'email.